Chers Professionnel du droit, Est-ce que les victimes (FAMILLES) peuvent porter plainte contre l'État ou la SNEL et être dédommagés?
Abonnez-vous à la plateforme AWA pour recevoir les annonces en cliquant ici.
Bonjour, la famille n'ayant pas de personnalité juridique, elle n'a pas le droit d'ester ( porter plainte ) en justice.
Néanmoins, il y a des mécanismes spécifiques pour faire valoir ses droits.
Nous contacter.
