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ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution
LE CONTROLE DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L’ÉTAT EN DROIT CONGOLAIS A LA LUMIERE DE L’AUSCGIE/OHADA.
29 Apr 2026 | 110 Lectures | 0 Commentaires

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L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LA PROFESSION D’AVOCAT EN RDC
29 Apr 2026 | 569 Lectures | 0 Commentaires

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L’INSTITUTION DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES INTANGIBLES DANS LE CONSTITUTIONNALISME MODERNE : GARANTIE CONSTITUTIONNELLE OU VERROUILLAGE DES REFLEXIONS CONSTITUTIONNELLES INTERGENERATIONNELLES ?
20 Apr 2026 | 349 Lectures | 0 Commentaires

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La promulgation de deux lois portant création d’un Tribunal Penal Economique et Financier et d’un Parquet National Financier en RDC : Atouts et contraintes
16 Apr 2026 | 121 Lectures | 0 Commentaires

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L’AVIS CONSULTATIF DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR LES OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES PEUT-IL ENFIN CLIMATISER LE SECTEUR EXTRACTIF EN AFRIQUE
16 Apr 2026 | 104 Lectures | 0 Commentaires

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CERTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT CONDAMNER ET JUGER UN MEDECIN DES SERVICES PUBLICS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
02 Apr 2026 | 590 Lectures | 0 Commentaires

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Non le Tribunal de Grande Instance ne peut condamner ni juger un Médecin des Services Publics en République Démocratique du Congo
01 Apr 2026 | 861 Lectures | 0 Commentaires

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LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE DANS LE SECTEUR DE LA SOUS-TRAITANCE
06 Mar 2026 | 224 Lectures | 0 Commentaires

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Et si le Tribunal Militaire de Garnison de Kinshasa- Gombe était incompétent à juger dame Honorine PORCHE et sa bande ? (Cette réflexion a déjà été publiée au n°109/Année II, 29 octobre 2025 des brèves juridiques à Lubumbashi. Celle- ci est revue et augmentée)
01 Nov 2025 | 769 Lectures | 0 Commentaires

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LA PEINE DE TRAVAUX FORCES EN DROIT CONGOLAIS ET LES CONTROVERSES JURIDIQUES QU’ELLE SOULEVE
04 Sep 2025 | 3120 Lectures | 0 Commentaires

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La diversification économique par les miniers, une recommandation « sui generis » du Ministre des Mines !
25 Aug 2024 | 969 Lectures | 0 Commentaires

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Analyse sur les innovations apportées par le Décret numéro 23/116 du 18 novembre 2023 modifiant et complétant le décret numéro 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
17 Aug 2024 | 1319 Lectures | 0 Commentaires

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Floraison des milices des partis en RDC : Un « Kulunage » autorisé ou toléré ?
08 Aug 2024 | 1041 Lectures | 0 Commentaires

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Quand le Pouvoir d’Injonction du Ministre de la Justice rime avec populisme : Cas du dossier FRIVAO en RDC
03 Aug 2024 | 1367 Lectures | 0 Commentaires

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Autorisation d'une ASBL étrangère d'exercer ses activités en RDC
15 Jul 2024 | 2985 Lectures | 0 Commentaires

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ÉCLAIRAGE : DU VIDE JURIDIQUE SUR LA MÉTHODE DE PASSATION DE CERTAINS MARCHÉS PUBLICS EN RDC?
19 Jun 2024 | 1650 Lectures | 0 Commentaires

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Au sujet des articles pièges contenus dans la Constitution du 18 février 2006 : Trop de contre-vérités qui frisent l’ignorance
10 Jun 2024 | 1460 Lectures | 0 Commentaires

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LES LIMITES DE LA CLAUSE D’INCESSIBILITE DE CREANCE A TITRE DE GARANTIE DANS UN CONTRAT MINIER DANS L’ESPACE OHADA
01 Feb 2024 | 1207 Lectures | 0 Commentaires

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Cadre juridique des substances minérales trouvées occasionnellement en droit minier de la RDC
22 Oct 2023 | 1455 Lectures | 0 Commentaires

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Analyse juridique des visas Schengen obtenus par Fally Ipupa pour sa troupe à la lumière du code des visas.
20 Oct 2023 | 1808 Lectures | 0 Commentaires

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SFI_Norme de performance 2 (main d'oeuvre et conditions de travail) : comment auditer les pratiques de travail ?
10 Oct 2023 | 2437 Lectures | 0 Commentaires

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LES NOUVEAUX DEFIS FISCAUX
23 Aug 2023 | 1846 Lectures | 0 Commentaires

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SORT DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE SOUS L’EGIDE DE LA LOI N°22/069 du 27 DECEMBRE 2022 RELATIVE A L’ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
14 Jul 2023 | 2377 Lectures | 0 Commentaires

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DE L’IMPLICATION DU PARQUET DANS LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS
12 Jun 2023 | 2865 Lectures | 3 Commentaires

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La certification des états financiers accompagnant la déclaration fiscale de l’IBP dont l’échéance est fixée au 30 avril de chaque année, est acceptable que sur présentation d’une attestation de certification par un expert comptable
05 Jun 2023 | 3311 Lectures | 0 Commentaires

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RECOUVREMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : Esquisse d’une conformité légale aux réalités sociales
22 Apr 2023 | 4230 Lectures | 0 Commentaires

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LA RÉSILIATION DU BAIL PROFESSIONNEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
22 Apr 2023 | 7063 Lectures | 0 Commentaires

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CRIMINALITE ENVIRONNEMENTALE EN RDC : RESPONSABILITE DU TITULAIRE D’UN DROIT MINIER ET REPARATION DES DOMMAGES CAUSES EN (10) POINTS
22 Apr 2023 | 1267 Lectures | 0 Commentaires

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RECOUVREMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT EN RDC: ESQUISSE D'UNE CONFORMITE LEGALE AUX REALITES SOCIALES
12 Apr 2023 | 5401 Lectures | 0 Commentaires

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LA RESILIATION DU BAIL PROFESSIONNEL EN RDC
12 Apr 2023 | 3533 Lectures | 0 Commentaires

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CRIMINALITE ENVIRONNEMENTALE EN RDC: RESPONSABILITE DU TITULAIRE D'UN DROIT MINIER ET REPARATION DES DOMMAGES CAUSES EN ( 10 ) POINT
12 Apr 2023 | 1983 Lectures | 0 Commentaires

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Comprendre les taux des droits, taxes et redevances du secteur de l’emploi et prévoyance sociale et les amandes transactionnelles.
22 Feb 2023 | 3892 Lectures | 0 Commentaires

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LA MITOYENNETÉ EN DROIT CIVIL DES BIENS DE LA RDC
22 Feb 2023 | 8437 Lectures | 3 Commentaires

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Le principe d’extension des droits miniers aux substances minérales associées en République démocratique du Congo
01 Feb 2023 | 2519 Lectures | 0 Commentaires

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De la nullité absolue des actes accomplis par les greffiers en qualité d'huissiers de justice à l'aune de la loi n°16/011 du 15 juillet 2016"
09 Jan 2023 | 2795 Lectures | 0 Commentaires

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Protection des peuples autochtones pygmées : quelles innovations ?
31 Dec 2022 | 1498 Lectures | 0 Commentaires

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Le Ministère Public (Parquet) peut-il s'opposer à l'exécution d'une décision judiciaire ?
23 Dec 2022 | 1427 Lectures | 1 Commentaires

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La 73ieme réunion du Conseil des Ministres adopte le Projet de loi portant Code du Numérique en RDC
24 Nov 2022 | 1028 Lectures | 0 Commentaires

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Règles générales relatives à la titularité des droits d’auteur sur les œuvres cinématographiques en droit Congolais
15 Nov 2022 | 3049 Lectures | 0 Commentaires

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L’EXPLOITATION DES FORETS EN R.D.C : Analyse de la législation en vigueur
15 Nov 2022 | 2798 Lectures | 0 Commentaires

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Discours de Félix Tshisekedi à la 77ème Assemblée générale des Nations Unies : note d’actualité
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DE L’INSTITUTION DE LA ZONE D’INTERDICTION ET DES ZONES INTERDITES EN DROIT MINIER ET DES CARRIERES CONGOLAIS
15 Nov 2022 | 2373 Lectures | 4 Commentaires

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LA DATION EN PAIEMENT : Mode de Sûreté et/ou Mode d’extinction d’obligation
08 Aug 2022 | 2944 Lectures | 0 Commentaires

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Note critique de l’arrêt de la cour constitutionnelle du 22 juillet 2022 en inconstitutionnalité de l’arrêt REA 183 du 27 mai 2022 du Conseil d’Etat
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Concession des blocs pétroliers par le Gouvernement congolais : analyse, avantages et nécessité.
05 Aug 2022 | 2334 Lectures | 0 Commentaires

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RAM DEUXIÈME ÉPISODE : QUAND LE RÉGULATEUR ET LES OPÉRATEURS DÉCIDENT DE CROISER LE FER
05 Aug 2022 | 2634 Lectures | 0 Commentaires

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Quelles sont les voies de recours que le législateur offre à un prévenu condamné par une décision de justice ?
05 Aug 2022 | 1728 Lectures | 0 Commentaires

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Du vide juridique des modalités pratiques de passation des marchés publics spéciaux
05 Aug 2022 | 2755 Lectures | 2 Commentaires

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La sorcellerie est-elle punie en droit pénal congolais ?
05 Aug 2022 | 3735 Lectures | 0 Commentaires

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L’ESSENTIEL SUR LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE DROITS MINIERS ET DE CARRIERES EN RDC
05 Aug 2022 | 2633 Lectures | 0 Commentaires

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La portée de l’indépendance de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) face à l’option gouvernementale de la mutualisation des opérations d’identification, de recensement général de la population et d’enrôlement des électeurs
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17 Apr 2022 | 1218 Lectures | 2 Commentaires

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Exigences légales et fiscales à accomplir avant l’échéance du 30 avril 2022
17 Apr 2022 | 3077 Lectures | 0 Commentaires

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Condition préalable à observer pour opérer la mutation d'un bien immobilier et foncier aux noms des héritiers d'une succession
17 Apr 2022 | 2357 Lectures | 0 Commentaires

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06 Jan 2022 | 3343 Lectures | 1 Commentaires

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La RDC et ses 9 ans dans l’OHADA: quels avantages ?
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NON MESSIEURS, UN ANCIEN PREMIER MINISTRE N'EST PAS UN PREMIER MINISTRE
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LE CARACTERE ERGA OMNES DES ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LEUR EXECUTION IMMEDIATE : cas de l’arrêt en réhabilitation du Gouverneur de l’Equateur.
05 Sep 2021 | 1208 Lectures | 2 Commentaires

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27 Aug 2021 | 964 Lectures | 0 Commentaires

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26 Aug 2021 | 1090 Lectures | 0 Commentaires

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