Le constitutionnalisme moderne s’est construit autour d’une ambition cardinale celle de limiter
le pouvoir afin de garantir la liberté. Depuis les révolutions américaine et française, la
Constitution n’est plus un simple acte politique fondateur, elle est devenue une norme juridique
suprême destinée à organiser et à encadrer l’exercice du pouvoir. Dans cette évolution, une
innovation importante s’est imposée au XXe siècle celle de l’institution de dispositions
constitutionnelles déclarées intangibles, c’est-à-dire soustraites à toute procédure de révision.
Ces clauses dites « d’éternité » trouvent leur formulation paradigmatique dans la Loi
fondamentale allemande du 23 mai 1949, dont l’article 79 alinéa 3 prohibe toute révision
affectant l’organisation fédérale de l’État ainsi que les principes énoncés aux articles 1 et 20.
Cette technique constitutionnelle s’est diffusée dans plusieurs ordres juridiques contemporains,
notamment en France où la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une
révision, ainsi qu’en RDC où sont déclarées intangibles la forme républicaine de l’État et la
limitation des mandats présidentiels.
La doctrine a analysé ces clauses comme l’expression d’une hiérarchisation interne de la norme constitutionnelle, certaines dispositions étant élevées au rang de principes supraconstitutionnels
matériels. La Commission européenne pour la démocratie par le droit a également reconnu que les limites matérielles à la révision constitutionnelle participent à la protection de l’ordre démocratique. Cependant, la théorie classique du pouvoir constituant, élaborée par Emmanuel SIEYÈS, affirme que la nation demeure souveraine et que nul pouvoir constitué ne saurait limiter la volonté constituante originaire. Dès lors, la consécration des clauses irrévisables peut
apparaître comme une contrainte imposée aux générations futures, susceptibles de vouloir
redéfinir leur pacte fondamental. La question devient alors centrale : l’institution des
dispositions constitutionnelles intangibles constitue-t-elle une garantie essentielle du constitutionnalisme moderne ou un verrouillage des réflexions constitutionnelles intergénérationnelles ? L’hypothèse retenue est celle d’une relativité. Les clauses d’intangibilité ne sont ni intrinsèquement liberticides ni absolument salvatrices. Ce qui donne lieu à l’analyse des dispositions constitutionnelles intangibles comme garantie de stabilité constitutionnelle (I) avant d’en démontrer le blocage qu’elles créent sur les réflexions constitutionnelles intergénérationnelles (II).
I. LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES INTANGIBLES COMME
GARANTIE DE STABILITÉ CONSTITUTIONNELLE
L’institution de dispositions constitutionnelles intangibles s’inscrit dans une logique de
rationalisation du pouvoir constituant dérivé. Loin de constituer une simple technique de rigidification normative, elle participe d’une volonté plus profonde : assurer la permanence des principes fondateurs de l’État face aux aléas politiques. Dans cette perspective, l’intangibilité
apparaît comme un mécanisme de stabilisation du pacte constitutionnel, destiné à protéger ses éléments essentiels contre les fluctuations conjoncturelles. Deux dimensions principales traduisent cette fonction stabilisatrice : la protection des principes fondamentaux de l’État (A) et la consolidation de la sécurité juridique et institutionnelle (B).
A. La protection des principes fondamentaux de l’État
Les clauses d’intangibilité trouvent d’abord leur justification dans la nécessité de préserver les valeurs structurantes du constitutionnalisme moderne. Elles traduisent l’idée selon laquelle certaines normes ne constituent pas de simples règles organisationnelles, mais des choix fondamentaux qui définissent l’identité même de l’ordre constitutionnel.
1. La sauvegarde des valeurs structurantes du constitutionnalisme moderne (forme de l’État, démocratie, séparation des pouvoirs, droits fondamentaux) Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est admis en son article 14 qu’«
une société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ». Cette affirmation fondatrice consacre l’idée que la
Constitution repose sur des piliers normatifs indérogeables. La Loi fondamentale allemande en offre l’illustration la plus aboutie : l’article 79 alinéa 3 protège notamment la dignité humaine (art. 1) et les principes démocratique, fédéral et social (art. 20). Cette clause d’éternité, adoptée dans le contexte post-nazi, visait à empêcher toute remise en cause des fondements
démocratiques. De manière analogue, la Constitution française protège la forme républicaine du Gouvernement, tandis que la Constitution congolaise sanctuarise notamment la forme républicaine de l’État et la limitation des mandats présidentiels. Ces dispositions traduisent une hiérarchisation matérielle interne à la Constitution, analysée par la doctrine comme l’affirmation d’un « noyau dur » dur constitutionnel. Ainsi, l’intangibilité ne vise pas l’immobilisme, mais la protection des valeurs sans lesquelles l’ordre constitutionnel perdrait sa
substance.
2. La préservation de l’identité constitutionnelle face aux révisions opportunistes
L’intangibilité participe, au-delà des principes formels, à la préservation de ce que la
jurisprudence et la doctrine qualifient d’« identité constitutionnelle ». Le Conseil
constitutionnel français a reconnu l’existence de principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a affirmé que l’article 79 alinéa 3 protège le « noyau intangible » de la Constitution, même face au processus d’intégration européenne. La doctrine contemporaine souligne que ces mécanismes visent à
éviter des révisions opportunistes susceptibles de compromettre l’équilibre institutionnel. L’intangibilité devient ainsi un instrument de résistance constitutionnelle face aux majorités conjoncturelles.
B. La consolidation de la sécurité juridique Si la protection des principes est la dimension axiologique de l’intangibilité, sa dimension
fonctionnelle réside dans la consolidation de la sécurité juridique et de la continuité
institutionnelle.
1. La prévention des révisions conjoncturelles et des dérives majoritaires L’histoire constitutionnelle montre que les mécanismes de révision peuvent être
instrumentalisés à des fins politiques immédiates. Les clauses d’intangibilité cherchent
précisément à prévenir cette instrumentalisation. La Commission de Venise souligne que les limites matérielles à la révision contribuent à empêcher les modifications constitutionnelles
adoptées sous pression politique ou dans un contexte de fragilité institutionnelle. Dans les
démocraties émergentes, la limitation des mandats présidentiels a souvent été consacrée comme clause intangible afin de prévenir les dérives personnalistes. Ainsi, l’intangibilité agit comme
un mécanisme de frein constitutionnel, limitant les excès du pouvoir politique.
2. La pérennisation de l’ordre constitutionnel et la continuité de l’État Les dispositions intangibles contribuent à assurer la continuité de l’État au-delà des alternances politiques. Elles traduisent une conception de la Constitution comme pacte intergénérationnel, structurant durablement la communauté politique. En garantissant la stabilité des principes fondamentaux, l’intangibilité renforce la prévisibilité normative, élément central de la sécurité juridique. La Constitution cesse alors d’être un instrument malléable au gré des majorités pour devenir un cadre normatif stable, protecteur des libertés et garant de la continuité institutionnelle. Toutefois, si l’intangibilité apparaît comme un rempart contre l’instabilité et les dérives politiques, elle n’est pas exempte de critiques. En sanctuarisant certaines dispositions, le constituant présent ne risque-t-il pas de restreindre excessivement la capacité des générations futures à redéfinir leur pacte fondamental ? C’est à cette tension démocratique
et intergénérationnelle qu’il convient désormais de s’attacher.

II. LES DISPOSITIONS INTANGIBLES, FACTEUR DE BLOCAGE DES
RÉFLEXIONS CONSTITUTIONNELLES INTERGÉNÉRATIONNELLES
Si les dispositions constitutionnelles intangibles assurent la stabilité et la protection des principes fondamentaux, elles soulèvent également des interrogations importantes quant à la liberté constitutionnelle des générations futures. Cette tension se manifeste à deux niveaux principaux : la limitation de la souveraineté constitutionnelle des générations futures (A) et le risque de rigidification excessive de l’ordre constitutionnel (B).
A. La limitation de la souveraineté constitutionnelle des générations futures
La première manifestation de la contrainte intergénérationnelle réside dans la limitation du
pouvoir constituant des générations futures. L’intangibilité impose des bornes qui restreignent la capacité des citoyens à réviser ou adapter certains principes, même lorsque le contexte social
ou politique le justifie.
1. La tension entre intangibilité et principe démocratique
Le principe démocratique repose sur l’idée que la souveraineté appartient à la nation, laquelle,
à travers ses différentes générations, conserve le droit de réviser et d’adapter le cadre
constitutionnel. Emmanuel SIEYÈS affirmait que le pouvoir constituant est inaliénable et que
« nul ne peut conférer à autrui la souveraineté de la nation ». Les clauses d’intangibilité
semblent contrarier cette conception, en restreignant la liberté des générations futures à
modifier certains principes. Cette limitation théorique se traduit concrètement par la remise en
question du droit des générations futures à redéfinir leur pacte constitutionnel, ce qui constitue un second niveau de contrainte.
2. La remise en question du droit des générations à redéfinir leur pacte constitutionnel
L’expérience comparée montre que l’intangibilité peut contraindre les sociétés à conserver des règles inadaptées au contexte contemporain. Par exemple, la Constitution allemande interdit certaines révisions, mais le dialogue constitutionnel avec l’Europe a exigé des adaptations jurisprudentielles complexes. En Afrique, certaines Constitutions protègent des principes tels
que la forme républicaine ou les limitations de mandats présidentiels, ce qui peut limiter les initiatives constitutionnelles futures, même si elles émanent d’une majorité légitime. Si cette
dimension montre les limites intergénérationnelles de l’intangibilité, une autre conséquence importante réside dans la rigidification générale du système constitutionnel, abordée dans la section suivante.
B. Le risque de rigidification excessive du système constitutionnel Au-delà de la souveraineté limitée, les clauses d’intangibilité peuvent engendrer une rigidification excessive, rendant la Constitution moins réactive aux évolutions sociales et politiques.
1. La difficulté d’adaptation aux mutations sociales, politiques et culturelles
La société évolue rapidement : changements économiques, sociaux et culturels exigent souvent une adaptation de la Constitution. Les clauses d’intangibilité peuvent empêcher des réformes nécessaires et conduire à un décalage entre le texte et la réalité. Louis FAVOREU est presque d’accord lorsqu’il souligne que certaines clauses, lorsqu’elles sont trop rigides, « figent la Constitution et entravent la capacité des institutions à répondre aux besoins nouveaux ». Cette rigidité ne se limite pas à la difficulté d’adaptation, elle se manifeste également par un
verrouillage du débat constitutionnel et de l’évolution normative.
2. Le possible verrouillage du débat constitutionnel et de l’évolution normative
L’intangibilité peut freiner le débat démocratique et réduire l’innovation normative. En
verrouillant certains principes, elle impose un cadre rigide qui limite la discussion sur l’évolution de la Constitution. Selon Olivier BEAUD, « l’intangibilité, si elle est trop extensive, peut transformer la Constitution en cage normative, où la société future se trouve contrainte
par le passé ». Ces deux dimensions limitation de la souveraineté et rigidification – confirment que l’intangibilité constitue une garantie nécessaire mais relative, oscillant entre protection et
contrainte pour les générations futures.

CONCLUSION
Au regard de ce qui précède, les dispositions constitutionnelles intangibles occupent une place
importante dans la garantie des principes structurants de l’ordre constitutionnel et dans la
stabilité de celui-ci. Elles permettent de préserver des valeurs essentielles contre des révisions opportunistes ou conjoncturelles. Toutefois, cette protection n’est pas exempte de limites, dans la mesure où elle restreint la liberté des générations futures à repenser leur cadre constitutionnel.
Une telle contrainte peut entrer en tension avec le principe démocratique et freiner l’évolution du système juridique. Le risque de rigidité excessive n’est donc pas à négliger. Ainsi, l’intangibilité ne peut être ni entièrement justifiée ni totalement rejetée. Elle doit être envisagée comme un mécanisme relatif, nécessitant un équilibre entre stabilité constitutionnelle et
ouverture au changement.

RÉFÉRENCES
ï‚· Textes de lois
1. 2. Loi fondamentale pour la République fédérale d’allemagne du 23 mai 1949.
Convention de la Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux et
les droits et coutumes de la guerre.
1. 4. 5. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Constitution française du 4 octobre 1958.
Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée est complétée par la loi n°11/002 du
20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la constitution de la RDC,
journal officiel de la RDC, numéro spécial, 52ème années, Kinshasa le 05/ février 2011.
ï‚· Décisions de justice
1. 2. Bundesverfassungsgericht, Arrêt lisbonne, 30 juin 2009, 2 bve 2/08.
Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 dc du 27 juillet 2006, loi relative au droit
d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
ï‚· Rapports
1. Commission de venise, Rapport sur les limites à la révision constitutionnelle, cdl-
ad(2010)001, 19 janvier 2010.
1. Conseil d’État, sécurité juridique et complexité du droit, rapport public 2006, la
documentation française.
ï‚· Ouvrages
1. ALBERT, R., Constitutional Amendments: Making, Breaking, and Changing
Constitutions, Oxford University Press, 2019.
1. 3. BEAUD, O., La puissance de l’État, Paris, PUF, 1994.
FAVOREU, L., Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 19e éd., Paris, Dalloz, 2019.
1. 5. 6. 7. 8. 9. HÄBERLE, P., L’État constitutionnel, Paris, Economica, 2004.
HAURIOU, C., Précis de droit constitutionnel, 2e éd., Paris, Sirey, 1929.
KELSEN, H., Reine Rechtslehre, 1ère éd., Vienne, Franz Deuticke, 1934. KELSEN, H., Théorie pure du droit, Paris, Dalloz, 1962.
MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, Genève, Barrillot, 1748.
SCHMITT, C., VERFASSUNGSLEHRE, BERLIN, DUNCKER et HUMBLOT, 1928; trad. fr. Théorie de la Constitution, Paris, PUF, 1993.
1. SIEYÈS, E., Qu’est-ce que le Tiers-État ?, Paris, 1789.