Arrêté Ministériel N° CAB/MIN/PT&TIC/AKIM/KL/Kabs/..../038/2022 Du 11/07/2022 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS D'IDENTIFICATION DES ABONNÉS.

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Veille juridique et fiscale

Télécoms et Médias

LE MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION a signé en date du 11 juillet 2022 l'Arrêté fixant Conditions et modalités d'identification des abonnés et de Souscription aux services publics et téléphonie.

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