Communication Ă la Direction des Mines des contrats de prĂȘt conclus avec des bailleurs de fonds Ă©trangers
Le titulaire dâun titre minier a la facultĂ© de conclure des contrats de prĂȘt avec des bailleurs de fonds Ă©trangers, dĂšs lors que les termes et conditions de ceux-ci ne sont pas moins favorables que ceux appliquĂ©s en RDC, ce, sous le contrĂŽle de la Direction des Mines.
De plus, conformĂ©ment Ă lâarticle 267-e) du Code minier et Ă lâarticle 544 du RĂšglement minier, le titulaire doit transmettre Ă la Direction des Mines, dans les 18 jours ouvrables de leur signature, tous contrats de prĂȘt conclus avec des bailleurs de fonds Ă©trangers. Il doit joindre Ă la Direction des Mines la documentation suivante :
- 4 ex du contrat de prĂȘt ;
- 4 ex du plan dâinvestissement des fonds reçus ;
- 4 ex du plan de financement du projet minier.
La Direction des Mines dĂ©livre une copie de ladite documentation Ă la Banque Centrale du Congo (BCC) et Ă la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts (DGI). Dans les 15 jours de la transmission des contrats de prĂȘt, la Direction des Mines, aprĂšs consultation de la BCC et de la DGI, Ă©met un avis principalement sur les termes et conditions des contrats conclus. Cet avis doit ĂȘtre transmis au titulaire avant lâencaissement par lui des fonds empruntĂ©s.
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