DECRET N°20/024 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE

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DECRET N°20/024 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE

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DECRET N°20/024 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE

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