LE PREMIER MINISTRE A PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE L'ELECTRICITE LE DECRET N°22/05 DU 01 MARS 2022
CE TEXTE FIXE LES MODALITES D'APPLICATIONS DES REGIMES JURIDIQUES RELATIFS A L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
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