LOI N°22/065 DU 26 DECEMBRE 2022 FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION ET A LA REPARATION DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LIEE AUX CONFLITS ET DES VICTIMES DES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L'HUMANITE

Accueil

Veille juridique et fiscale

Jurisprudence

LOI N°22/065 DU 26 DECEMBRE 2022 FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION ET A LA REPARATION DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LIEE AUX CONFLITS ET DES VICTIMES DES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L'HUMANITE

Téléchargez la loi n°22/065 du 26 decembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liée aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

Télécharger ici Abonnez-vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.

ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution

LOI N°22/065 DU 26 DECEMBRE 2022 FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION ET A LA REPARATION DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LIEE AUX CONFLITS ET DES VICTIMES DES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L'HUMANITE

CATEGORIES

DANS LA MÊME CATEGORIE

NOTE N°réf 010/ CAB/MIN/FINANCES/FIS/ST/2024 DU 16 MAI 2024 PORTAN L’INFORMATION SUR LE PROCESSUS DE REFORME DE SECT...

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES MONTANTS A PAYER EN CAS D’INFRACTION OU CONTRAVENTION ROUTIERE

NOTE CIRCULAIRE N°001 /CAB/MINETAT/AFF.FONC/ABM/2024 DU 19 JUIN 2024 PORTANT APPLICATION STRICTE DES INSTRUCTION ET MES...

NOTE CIRCULAIRE Nréf/RCR.SG/JUST/CMM/MM/CRE N°1225/2022 DU 15 JUIN 2022 PORTANT SUPPRESSION DU FORMULAIRE( F92 )

COMMUNIQUE DU 20 JUIN 2024 PORTANT SUR LA SUPPRESSION DU FOLIO 92 ( F92 ), ATTRIBUE JADIS A TITRE D’ACCUSE DE RECEPTIO...

ARRETE INTERMINISTERIEL N°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 DU 16 MAI 2023 PORTANT FIXAT...

ORDONNANCE N°24/022 DU 01 AVRIL 2024 PORTANT NOMINATION D’UN PREMIER MINISTRE ORDONNANCE N°24/039 DU 28 MAI 2024 PO...

COMMUNIQUE OFFICIEL N° CAB/PM/2024/001 DU 18 JUIN 2024 PRENANT ACTE DE LA DEMISSION DU MINISTRE DELEGUEE PRES LE MINIST...

COMMUNIQUE OFFICIEL N/Réf DU 14 JUIN 2024 PORTANT LA LEVEE DES MESURES CONSERVATOIRES CONSECUTIVE A LA DEMISSION DU GOU...