Téléchargez la note circulaire n°001/CAB/MINETAT/AFF.FONC/ABM/2024 du 19 juin 2024 portant application stricte des instruction et mesures conservatoires relatives à l'abrogation de l'ordonnance n°74-152 du 02 juillet 1974, relative aux bien abandonné ou non mis en valeur et aux autres bien acquis à l'état par l'effet de la loi
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