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NOTE CIRCULAIRE N°285/CAB/PDT/SENAT/MBL/RAPP-A/ebd/2023 DU 20 JUIN 2023 PORTANT REQUISITOIRE N°038/RMP/0005/PG.C.CONST/PBP/2023 DU 16 JUIN 2023 TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'INSTRUCTION PREPARATOIRE A CHARGE DU SENATEUR AUGUSTIN MATATA PONYO

Téléchargez la note circulaire n°285/CAB/PDT/SENAT/MBL/RAPP-A/ebd/2023 du 20 juin 2023 portant réquisitoire n°038/RMP/0005/PG.C.CONST/PBP/2023 du 16 juin 2023 tendant à obtenir l'autorisation d'instruction préparatoire à charge du sénateur Augustin Matata Ponyo

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