LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRIS EN DATE DU 26 MARS 2026 L'ORDONANCE N°26/007 DU 14 MARS 2026
CE TEXTE CREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 145 ALINEA 6 DE LA CONSTITUTION, AU SEIN DE L'ORDRE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, UNE JURIDICTION SPECIALISEE DANS LA REPRESSION DES INFRACTIONS GRAVES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DENOMEE TRIBUNAL PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER
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