Voici enfin la Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010
portant organisation et fonctionnement de la
Commission Électorale Nationale
Indépendante telle que modifiée et complétée
par la Loi organique n° 13/012 du 19 avril
2013 et la Loi organique n° 21/012 du 03 juillet
2021 (Textes coordonnés et mis à jour)
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