Cet arrêté ministériel fixe l'indemnisation du préjudice de carrière en République Démocratique du Congo. Il définit le préjudice de carrière comme la perte d'une chance de carrière pour un élève/étudiant ou la perte de carrière pour une personne active. Les indemnités sont plafonnées à six mois du SMIG pour les étudiants et à six mois de revenus (sans excéder trois fois le SMIG annuel) pour les actifs.
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