LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A PRIS EN DATE DU 23 JANVIER 2023 L'INSTRUCTION N°001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023
CE TEXTE RAPPELE L'INTERDICTION LEGALE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LES MATIERES FISCALES, DOUANIERES ET NON FISCALES SANS RECQUISITION PREALABLE DES REGIES FINANCIERES
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