DECRET N°20/024 DU 12 OCT 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURE D'APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE

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DECRET N°20/024 DU 12 OCT 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°18/018 DU 24 MAI 2018 PORTANT MESURE D'APPLICATION DE LA LOI N°17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE

Téléchargez Décret n°20/024 du 12 oct 2020 modifiant et complétant le décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesure d'application de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

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