NOTE CIRCULAIRE N° 001 DU 04 MARS 2021 DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION RAPPORTANT CELLE N°002 DU 06 JUIN 2019 RELATIVE À L'INTERDICTION DES AUTORISATIONS DES SAISIES-ARRETS ET SAISIES CONSERVATOIRES PAR LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Accueil

Veille juridique et fiscale

Droit Judiciaire et pénal

NOTE CIRCULAIRE N° 001 DU 04 MARS 2021 DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION RAPPORTANT CELLE N°002 DU 06 JUIN 2019 RELATIVE À L'INTERDICTION DES AUTORISATIONS DES SAISIES-ARRETS ET SAISIES CONSERVATOIRES PAR LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Le Premier Président de la Cour de Cassation a pris en date du 04 mars 2021 réaffirmant la compétence des Présidents des tribunaux de commerce en matière d'autorisation des saisies-arrêts et saisies conservatoires.

Télécharger ici Abonnez-vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.

ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution

NOTE CIRCULAIRE N° 001 DU 04 MARS 2021 DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION RAPPORTANT CELLE N°002 DU 06 JUIN 2019 RELATIVE À L'INTERDICTION DES AUTORISATIONS DES SAISIES-ARRETS ET SAISIES CONSERVATOIRES PAR LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

CATEGORIES

DANS LA MÊME CATEGORIE

PROCURATION SPECIALE ACCORDÉE AUX COLLECTIFS D'AVOCATS OCCUPANTS POUR L'ASBL UNIVERSITÉ WILLIAM BOOTH DANS L...

EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE ET DE LA DATE D'AUDIENCE DANS L'AFFAIRE SOUS ROR 349 ENTRE L'ASB...

DÉCRET N°24/23 DU 15 MARS 2024 PORTANT APPELLATIONS DES GRADES ACADÉMIQUES DU SYSTÈME LICENCE-MAITRISE-DOCTORAT EN R...

DÉCRET N° 18/062 DU 29 DECEMBRE 2018 ETABLISSANT LA CARTE D'INSTALLATION DES HUISSIERS DE JUSTICE SUR LE TERRITOI...

NOTE CIRCULAIRE N°01/CSM/P/PM 2023 DU 22/03/2023 PORTANT INSTITUTION D'UN REGISTRE DES MAGISTRATS CIVILS EN DEPLAC...

CORRESPONDANCE N°168/CSM/J/D7/BZ/2023 DU 20 MARS 2023 PORTANT MECANISATION DES MAGISTRATS REHABILITES ET DES 2.500 NOU...

RAPPORT DU COMITE SCIENTIFIQUE CHARGE DE L'ELABORATION DU PROJET DE POLITIQUE NATIONALE DE JUSTICE TRANSITIONNELLE ...

ARRETE MINISTERIEL N°002/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 DU 24 JANVIER 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET DE CHERCHEUR...

LOI N°16/012 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PROFESSION DE NOTAIRE