COMMUNIQUE N°022 DU
21 AOUT 2004, DU MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE GARDE DE SEAUX EN RAPPORT AVEC L'ARRETE MINISTERIEL MODIFIANT CELUI N°189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 ET N°011/CAB/MIN/FINANCES/2023 PORTANT FIXATION DE TAUX DES DROITS, TAXE ET REDEVENCES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTRE DE LA JUSTICE.
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