Ce texte fixe les modalités d'indemnisation du préjudice économique des ayants droit de victimes décédées. Il établit un barème de capitalisation basé sur les revenus annuels de la victime, avec des tables de répartition spécifiques selon la composition de la famille (ascendants, conjoint, enfants). L'indemnité est plafonnée et des tables de conversion sont fournies pour le calcul, tenant compte de l'âge et du sexe des bénéficiaires.
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