Cet arrêté interministériel fixe le montant de l'amende pour les transporteurs aériens qui ne souscrivent pas à l'obligation d'assurance de responsabilité civile. L'amende est égale au double de la prime annuelle due. Il prévoit des exceptions si le défaut résulte d'une défaillance du marché et que des mesures appropriées sont prises. L'Autorité de l'Aviation Civile et l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances sont chargées de son exécution.
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