Cet arrêté interministériel du 16 mai 2018 pris par les Ministres des Transports et des Finances de la RDC.
Il fixe le montant de l’amende applicable aux transporteurs aériens en cas de non-respect de l’obligation d’assurance de responsabilité civile.
Il précise les modalités de sanction, de recouvrement de l’amende et les pouvoirs de l’Autorité de l’Aviation Civile
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