Cet arrêté interministériel relatif au contrôle technique en matière d'assurance des risques de construction en RDC. Il rend ce contrôle technique obligatoire dans tous les cas où la loi exige une assurance de responsabilité pour les intervenants dans la construction. L'arrêté définit les missions du contrôleur technique, les conditions d'agrément, les catégories d'agrément, ainsi que les procédures de retrait de cet agrément. Il précise également les incompatibilités avec la mission de contrôle technique et les dispositions transitoires.
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