ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN.FIN/2022/012 DU 28 MARS 2022 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES AMENDES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE DE REGULATION ET CONTROLE DES ASSURANCES EN CAS D’EVASION DES PRIMES D’ASSURANCES

Accueil

Veille juridique et fiscale

Fiscalité, parafiscalité et douane

ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN.FIN/2022/012 DU 28 MARS 2022 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES AMENDES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE DE REGULATION ET CONTROLE DES ASSURANCES EN CAS D’EVASION DES PRIMES D’ASSURANCES

Télécharger ici Abonnez-vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.

ex. Arrêté, Loi, RDC, Constitution

CATEGORIES

Banques et Assurances 20

Ressources naturelles 33

RH et Social 43

Télécoms et Médias 30

Transport et Logistique 12

Droit civil 17

Droit Judiciaire et pénal 32

Droit public 112

Fiscalité, parafiscalité et douane 327

Droit des Affaires 0

Marchés publics et Partenariat public-privé 20

Jurisprudence 351

ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN.FIN/2022/012 DU 28 MARS 2022 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES AMENDES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE DE REGULATION ET CONTROLE DES ASSURANCES EN CAS D’EVASION DES PRIMES D’ASSURANCES

CATEGORIES

DANS LA MÊME CATEGORIE

DÉCRET N°25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIAL...

ARRETE MINISTERIEL N°059/CAB/MIN/FINANCES/2025 DU 25 AOUT 2025 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L...

DECLATION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS ...

NOTE DE SERVICE N°O1/006/DGI/DG/DIRAF/DIRG/GR/PV/2026 RELATIVE A L'ACTUALISATION DES SEUILS DE COMPETENCE DES SER...

INSTRUCTION N°001/D.OO8/IM/PGCCAS/SEC/2023 DU 23 JANVIER 2023 RAPPELANT L'INTERDICTION LEGALE AUX MAGISTRATS DU MI...

ARRETE-MINISTERIEL-N°15-CAB/MIN-FINANCES/2025-DU-19-FEVRIER-2025-FIXANT-LE-MONTANT-FORFAITAIRE-ANNIUEL-A-CHARGE-DES-MIC...

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2017/029 DU 29 AOUT 2017 FIXANT LE TAUX D’INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL ...

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2017/026 DU 29 AOUT 2017 FIXANT LE TAUX D’INDEMNITÉ À ALLOUER EN CAS DE P...

REGLEMENT N° 005/21 FIXANT LE TARIF MINIMUM DE L’ASSURANCE DES RISQUES TECHNIQUES