DÉCRET N° 12/029 DU 23 AOÛT 2012 PORTANT INTERDICTION DE CONTRÔLE ET DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS, DROITS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES DUS A L'ÉTAT SANS REQUÊTE DES REGIES FINANCIÈRES.

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DÉCRET N° 12/029 DU 23 AOÛT 2012 PORTANT INTERDICTION DE CONTRÔLE ET DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS, DROITS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES DUS A L'ÉTAT SANS REQUÊTE DES REGIES FINANCIÈRES.

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