Ce décret spécifie les types de bâtiments soumis à l'obligation d'assurance incendie en RDC, conformément au Code des assurances. Il détaille les risques couverts, notamment les risques simples, industriels, commerciaux et spéciaux, et précise les éléments à assurer. Le décret établit également les procédures de contrôle, les sanctions en cas de manquement, et les conditions de mutation immobilière et de paiement des impôts fonciers. Il vise à renforcer la protection contre les sinistres incendie pour une variété d'immeubles.
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