DECRET N°12/029 DU 23 AOUT 2022 PORTANT INTERDICTION DE CONTROLE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES DUS A L’ETAT SANS REQUETES DE REGIES FINANCIERES.

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CE DÉCRET INTERDIT LE CONTROLE ET LE RECOUVREMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES DUS A L’ETAT SANS REQUETES DE REGIES FINANCIERES.

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DECRET N°12/029 DU 23 AOUT 2022 PORTANT INTERDICTION DE CONTROLE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES DUS A L’ETAT SANS REQUETES DE REGIES FINANCIERES.

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