INSTRUCTION DU MINISTRE DES AFFAIRES FONCIÈRES DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT INTERDICTION DE SIGNER DES CONTRATS DE CONCESSION ET D’ETABLIR DES CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT SUR DES FONDS NON PREALABLEMENT MIS EN VALEUR.

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INSTRUCTION DU MINISTRE DES AFFAIRES FONCIÈRES DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT INTERDICTION DE SIGNER DES CONTRATS DE CONCESSION ET D’ETABLIR DES CERTIFICATS D’ENREGISTREMENT SUR DES FONDS NON PREALABLEMENT MIS EN VALEUR.

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