INSTRUCTIONS DU VICE PREMIER MINISTRE MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVE AU RESPECT DE LA REDEVANCE SUR LA SUPERFICIE CONCEDEE PREVUE AUX ARTICLES 93 ET 122 ALINEA 3 DE LA LOI N°11/2002 DU 29/08/2002 PORTANT CODE FORESTIER, ARTICLE 50 DE LA LOI N°08/012 DU 15 FEVRIER 2008 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA LIBRE ADMINISTRATION DES PROVINCES ET L’ARTICLE 70 ALINEA 2 DE LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVES POUR L’EXERCICE 2025

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INSTRUCTIONS DU VICE PREMIER MINISTRE MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVE AU RESPECT DE LA REDEVANCE SUR LA SUPERFICIE CONCEDEE PREVUE AUX ARTICLES 93 ET 122 ALINEA 3 DE LA LOI N°11/2002 DU 29/08/2002 PORTANT CODE FORESTIER, ARTICLE 50 DE LA LOI N°08/012 DU 15 FEVRIER 2008 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA LIBRE ADMINISTRATION DES PROVINCES ET L’ARTICLE 70 ALINEA 2 DE LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVES POUR L’EXERCICE 2025

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