LA POSITION DE LA DGRAD EN RAPPORT AVEC LA RÉCLAMATION DES DROITS POUR L'INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE DES EXTENSIONS DES SOCIÉTÉS SUR TOUTE L'ÉTENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL

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Veille juridique et fiscale

Fiscalité, parafiscalité et douane

Madame le Directeur Général de la DGRAD a, à travers sa lettre référencée 276/DGRAD/DG/2021 du 9 février 2021, arbitré un différend qui opposait la Société VODACOM SA RDC à la DirectionProvinciale de la DGRAD/Kongo Central relativement aux formalités d'inscription complémentaires ou secondaires.

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