LETTRE N°CAB/PM/CTS/EPM-PPP/CKL/2025/1470 du 16 mai 2025 PORTANT MESURES CONSERVATOIRES RELATIVES AU RECOURS ABUSIF A LA PROCEDURE DE GRE A GRE DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

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Fiscalité, parafiscalité et douane

LE PREMIER MINISTRE PREND DES MESURES CONSERVATOIRES RELATIVES AU RECOURS ABUSIF A LA PROCEDURE DE GRE A GRE DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

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LETTRE N°CAB/PM/CTS/EPM-PPP/CKL/2025/1470 du 16 mai 2025 PORTANT MESURES CONSERVATOIRES RELATIVES AU RECOURS ABUSIF A LA PROCEDURE DE GRE A GRE DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

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