La Loi 73-013 du 5 janvier 1973 portant obligation de l'assurance de responsabilité civile en matière d'utilisation des véhicules automoteurs. Elle définit les termes clés, établit l'obligation d'assurance pour les véhicules, précise les garanties et exclusions, et fixe les conditions de validité des certificats d'assurance. La loi prévoit également des sanctions en cas d'infraction et abroge des textes antérieurs.
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