NOTE CIRCULAIRE N°003/CAB/MIN-UH/DKM/JKM/2024 RELATIVE AU REGLEMENT DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE D’UNE PART LE SECRETARIAT GENERAL DE L’URBANISME ET HABITAT, LES DIVISIONS PROVINCIALES ET URBAINES DE L’URBANISME ET, D’AUTRE PART LE GUICHET UNIQUE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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Veille juridique et fiscale

Fiscalité, parafiscalité et douane

NOTE CIRCULAIRE N°003/CAB/MIN-UH/DKM/JKM/2024 RELATIVE AU REGLEMENT DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE D’UNE PART LE SECRETARIAT GENERAL DE L’URBANISME ET HABITAT, LES DIVISIONS PROVINCIALES ET URBAINES DE L’URBANISME ET, D’AUTRE PART LE GUICHET UNIQUE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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