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ORDONNANCE LOI N°13/003 DU 23 FEVRIER PORTANT REFORME DES PROCEDURES RELATIVES A L'ASSIETTE, AU CONTROLES ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES ET TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DE FINANCES: - N°15/021 DU 31 DECEMBRE 2015 POUR L’EXECICE 2016, RECTIFICATIVE, - N°16/006 DU 39 JUIN 2016 POUR L’EXERCICE 2016, - N°17/005 DU 23 JUIN 2017 POUR L’EXERCICE 2017, - N°17/014 DU 24 DECEMBRE POUR L’EXERCICE 2019, - N°18/025 DU 13 DECEMBRE 2018 ¨POUR L’EXERCICE

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Veille juridique et fiscale

Fiscalité, parafiscalité et douane

ORDONNANCE LOI N°13/003 DU 23 FEVRIER PORTANT REFORME DES PROCEDURES RELATIVES A L'ASSIETTE, AU CONTROLES ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES RECETTES NON FISCALES ET TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DE FINANCES: - N°15/021 DU 31 DECEMBRE 2015 POUR L’EXECICE 2016, RECTIFICATIVE, - N°16/006 DU 39 JUIN 2016 POUR L’EXERCICE 2016, - N°17/005 DU 23 JUIN 2017 POUR L’EXERCICE 2017, - N°17/014 DU 24 DECEMBRE POUR L’EXERCICE 2019, - N°18/025 DU 13 DECEMBRE 2018 ¨POUR L’EXERCICE

Cette ORDONNANCE-LOI fixe LA NOMENCLATURE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES DU POUVOIR CENTRAL, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DES FINANCES:
- N°18/35 DU 31 DECEMBRE 2018 POUR L’EXERCICE 2019,
- N°19/005 DU 31 DECEMBRE 2019 POUR L’EXERCICE 2020,
- N°20/020 DU 28 DECEMBRE 2020 POUR L’EXERCICE 2021,
- N°21/09 DU 31 DECEMBRE 2021 POUR L’EXERCICE 2022,
- N°22/071 DU 28 DECEMBRE 2022 POUR L’EXERCICE 2023 ET,
- N°23/056 DU 10 DECEMBRE 2023 POUR L’EXERCICE 2024.

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