Cette ORDONNANCE-LOI fixe LA NOMENCLATURE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES DU POUVOIR CENTRAL, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DES FINANCES:
- N°18/35 DU 31 DECEMBRE 2018 POUR L’EXERCICE 2019,
- N°19/005 DU 31 DECEMBRE 2019 POUR L’EXERCICE 2020,
- N°20/020 DU 28 DECEMBRE 2020 POUR L’EXERCICE 2021,
- N°21/09 DU 31 DECEMBRE 2021 POUR L’EXERCICE 2022,
- N°22/071 DU 28 DECEMBRE 2022 POUR L’EXERCICE 2023 ET,
- N°23/056 DU 10 DECEMBRE 2023 POUR L’EXERCICE 2024.
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