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REGLEMENT N° 004/21 FIXANT LE TARIF MINIMUM DE L’ASSURANCE INCENDIE

Ce Règlement N° 004/21 de l'ARCA fixe le tarif minimum pour l'assurance incendie en République Démocratique du Congo. Il détaille les taux de prime pour les risques standards, couvrant les pertes matérielles causées par le feu, la foudre et certaines explosions. Le règlement précise également les risques exclus de la couverture de base et les conditions pour les risques spéciaux.

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